AIDES COUTS FIXES
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera étendu en octobre 2021. Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). L’accès à cette aide sera désormais possible pour toutes les entreprises, même celles réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires.
Cette aide couvre :
- 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
- 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite du plafond de 10 millions d’euros.
Nous vous présentons ci-après les différentes catégories d’aides :
L’aide coûts fixes rebond
L’aide « coûts fixes rebond » prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes. Les entreprises éligibles doivent :
- Soit avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d’accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ;
- Justifier d’une perte de CA d’au moins 50 % et d’un EBE coûts fixes négatif ;
Par rapport à l’aide coûts fixes existante, l’aide « coûts fixes rebond » comporte des modifications sur les points suivants :
- Suppression de la condition de chiffre d’affaires de référence minimal d’un million d’euros mensuel ou douze millions d’euros de CA annuel ;
- Ajout d’une condition de CA minimal en octobre 2021 de 5 % du CA de référence ;
- Suppression de la condition d’avoir préalablement touché le fonds de solidarité ;
- Le calcul du montant de l’aide est effectué sur la totalité de la période janvier – octobre 2021.
Si l’entreprise a déjà bénéficié de l’aide coûts fixes au titre des périodes précédentes, le montant des aides coûts fixes déjà versées doit être déduit du montant de l’aide « coûts fixes rebond » auquel l’entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l’espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.
L’aide nouvelle entreprise rebond
L’aide « nouvelle entreprise rebond » qui prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide « coûts fixes nouvelle entreprise », instaurée par le décret du 16 juillet 2021. Les critères d’éligibilité restent les mêmes que pour l’aide « coûts fixes rebond », exception faite de la date de création de l’entreprise, car sont éligibles à ce dispositif les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Les aides versées au titre de ce dispositif sont en revanche plafonnées à 1,8 million d’euros.
Si l’entreprise a déjà bénéficié de l’aide coûts fixes au titre de la période semestrielle du 1er janvier au 30 juin 2021, le montant de l’aide coûts fixes déjà versé doit être déduit du montant d’aide « nouvelle entreprise rebond » auquel l’entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l’espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.
L’aide nouvelle entreprise rebond
L’aide « nouvelle entreprise rebond » qui prend la suite du fonds de solidarité et de l’aide « coûts fixes nouvelle entreprise », instaurée par le décret du 16 juillet 2021. Les critères d’éligibilité restent les mêmes que pour l’aide « coûts fixes rebond », exception faite de la date de création de l’entreprise, car sont éligibles à ce dispositif les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Les aides versées au titre de ce dispositif sont en revanche plafonnées à 1,8 million d’euros.
Si l’entreprise a déjà bénéficié de l’aide coûts fixes au titre de la période semestrielle du 1er janvier au 30 juin 2021, le montant de l’aide coûts fixes déjà versé doit être déduit du montant d’aide « nouvelle entreprise rebond » auquel l’entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant devant figurer dans le formulaire en ligne sur l’espace professionnel doit être retraité du montant des aides déjà perçues.
Ces demandes d’aides sont à déposer entre le 1er décembre et le 31 janvier 2022.